Objectif de la directive : faciliter les formalités de séjour et de travail des travailleurs non ressortissants de l’Union européenne
Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez occuper en Belgique un non-ressortissant de l’UE, vous devez en principe disposer d’une autorisation d'occupation et d’un permis de travail. Vous devez en outre vous mettre en règle en ce qui concerne le séjour en Belgique.
Jusqu'à présent, les demandes de permis de travail et de titres de séjour s'effectuaient selon des procédures distinctes. La procédure changera cependant bientôt.
« Single permit »
Le 2 février 2018, les autorités fédérales et les entités fédérées ont, en exécution de la Directive européenne 2011/98, conclu un accord de collaboration relatif à l'introduction du « single permit » en Belgique. Il s'agit d’une autorisation combinée de séjour et d'occupation, octroyée aux non-ressortissants de l’UE pour pouvoir séjourner et travailler légalement dans le pays. Le permis unique est instauré pour les étrangers non ressortissants de l’UE qui viennent travailler en Belgique durant plus de 90 jours.
Cette nouvelle autorisation combinée (le fameux « single permit ») est une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail. En principe, c'est le futur employeur qui introduit la demande de permis unique pour le ressortissant d'un pays tiers. Il introduit cette demande auprès du service de migration régional compétent de l'autorité régionale compétente. La demande d'autorisation de travail tient également lieu de demande d'autorisation de séjour.
Les entités fédérées se tiennent prêtes
La procédure d'autorisation combinée (« single permit ») entrera en vigueur à une date ultérieure de cette année, avec comme échéance proposée novembre 2018.
Les entités fédérées se préparent donc au « single permit » et ont chacune publié, au cours des derniers mois, différents arrêtés reprenant des conditions et modalités spécifiques de demande d’occupation de travailleurs étrangers, dont entre autres les documents qui doivent être joints à la demande, les documents supplémentaires pour certaines catégories de travailleurs étrangers, les dispositions modificatives relatives à la demande de carte bleue européenne, etc. Suite à la 6e réforme de l’État, cette compétence relève en effet désormais des entités fédérées, qui peuvent par conséquent prévoir elles-mêmes les conditions et dispositions y afférentes.
Nous vous tiendrons informés de toutes les nouveautés relatives aux modalités et à l'entrée en vigueur du « single permit ». Source :
• 1er JUIN 2018 - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers en ce qui concerne l'introduction de la procédure combinée et abrogeant l'Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne » ;
• 7 JUIN 2018 - Arrêté du Gouvernement (Communauté germanophone) modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ;
• 14 JUIN 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique ;
• Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.
