L'actualité relative au monde du travail en Belgique.

Coronavirus : mesures pour les employeurs / Report de paiement des sommes dues à l’ONSS

Instructions prestataires de service

En raison de l’épidémie de Corona, le gouvernement a pris plusieurs mesures. Une de ces mesures prise le 20 mars 2020 est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15/12/2020.

La mesure prise le 6 mars 2020 concernant les plans de paiement amiable reste d’application. Pour les autres mesures, nous vous renvoyons sur le site de l’ONSS : www.onss.be.

 

Les mesures concernent deux types de report de paiement :

1) Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars 2020 et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

2) Report après déclaration préalable
  • Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars 2020 et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement.

En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés.

Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.

Le formulaire de déclaration sur l’honneur sera disponible à partir du jeudi 26 mars sur le site portail de la Sécurité sociale.

Suite à une concertation entre la cellule stratégique du Ministre des affaires sociales, le FEB, l’Union des secrétariats sociaux agréés et l’ONSS, il a été convenu de mettre en ligne le formulaire pour la déclaration sur l’honneur au plus tôt à partir du jeudi 26 mars.

En effet, dans les prochains jours, nous souhaitons investir en premier lieu dans la diffusion d’informations correctes et éviter que certains employeurs n’utilisent inutilement cette application.

Nous pouvons vous rassurer sur ce point étant donné que la première échéance du paiement des provisions à l’ONSS n’est fixée qu’au 5 avril 2020. En ce qui concerne les autres paiements, nous mettons également tout en œuvre pour neutraliser les délais échus.

Pour les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises suivront.

3) Notion “fermeture complète”

Dans tous les cas, la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé.Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de travailleurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc

I. Entreprises concernées par le report automatique

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca (PC 302) catégories ONSS 017, 317.
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • les attractions touristiques (CP 333), catégorie ONSS 095,
  • l’exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03), catégorie ONSS 323,
  • les arts de la scène (CP 304), catégories ONSS 562 et 662,
  • le secteur socioculturel (CP 329), catégories ONSS 262, 362, 762 et 862,
  • les sportifs (catégories ONSS 070, 076 et 176 + les autres catégories des employeurs qui ont également une de ces trois catégories).
  • Employeurs publics ONSS (DmfA): liste nominative
    • 0930007-86 THÉÂTRE ROYAL DE LA MONNAIE
    • 0930135-90 PALAIS DES BEAUX-ARTS
    • 0006940-34 MUSEE ROYAL DE L'AFRIQUE CENTRALE
    • 0009314-90 MUSEES ROYAUX D'ART ET D'HISTOIRE
    • 0009364-37 MUSEES ROYAUX DES BEAUX-ARTS DE BELGIQUE
    • 0009366-31 INSTITUT ROYAL DES SCIENCES NATURELLES DE BELGIQUE
    • 0009311-02 BIBLIOTHEQUE ROYALE DE BELGIQUE
    • 0003062-28 ADEPS FONDS DES SPORTS
    • 0829034-74 SPORT VLAANDEREN
  • Employeurs publics secteur local (DmfAPPL): sur base des codes NACE suivants
    • 55209 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
    • 79901 - Services d'information touristique
    • 90012 - Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
    • 90021 - Promotion et organisation de spectacles vivants
    • 90029 - Autres activités de soutien au spectacle vivant
    • 90031 - Création artistique, sauf activités de soutien
    • 90032 - Activités de soutien à la création artistique
    • 90041 - Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
    • 90042 - Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
    • 91011 - Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques
    • 91012 - Gestion des archives publiques
    • 91020 - Gestion des musées
    • 91030 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 91041 - Gestion des jardins botaniques et zoologiques
    • 93110 - Gestion d'installations sportives
    • 93191 - Activités des ligues et des fédérations sportives
    • 93199 - Autres activités sportives n.c.a.
    • 93299 - Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars 2020 et 24 mars 2020, à l'exception :
    • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
    • des magasins d'alimentation pour animaux ;
    • des pharmacies ;
    • des librairies ;
    • des stations-service et livreurs de carburant ;
II. Entreprises concernées par le report après déclaration sur l’honneur préalable
  • Les entreprises non essentielles telles que visées par les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars, 23 mars 2020 et 24 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation.
  • Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement. En raison de la crise de Corona, certaines entreprises, qui ne sont pas tenues de fermer mais qui le sont pour des raisons autres que le non-respect des mesures sanitaires, car elles ont dû arrêter la production et les ventes. Ces entreprises sont donc également complètement fermées. Un exemple est la fermeture de fournisseurs ou la fermeture due au fait que les clients sont fermés. Ces entreprises peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre sur base d’une déclaration sur l'honneur.
  • Pour les entreprises, qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars 2020 et 24 mars 2020, mais dont l'activité économique est néanmoins fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020, des instructions plus précises suivront. Pour le moment il n’y a encore rien de prévu.

    • L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

    III. Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

    Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020. Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
    • Attention

    Le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

    Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

    IV. Dispositions pratiques

    Comme indiqué ci-dessus, les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13 mars 2020, 18 mars 2020, 23 mars 2020 et 24 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires et les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires, ont elles-mêmes décidé de fermer complètement peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur dont le formulaire sera disponible à partir du jeudi 26 mars sur le site portail de la Sécurité sociale.

    V. En tant que prestataire de service, comment aider vos affiliés ?

    En tant que prestataire de service, vous ne pouvez pas effectuer les démarches administratives auprès de l’ONSS à la place de vos affilés mais vous pouvez les guider si nécessaire.

    Que doivent faire concrètement vos affiliés ?

    Pour bénéficier du report, l’employeur doit introduire une déclaration sur l‘honneur via le formulaire électronique dont le lien sera disponible sur le site portail de la Sécurité sociale à partir du lundi 23 mars 2020.

    Attention : en effectuant cette démarche, votre affilié déclare que sa situation correspond bien aux critères définis pour bénéficier de ce report et qu’il est conscient du fait que l’ONSS effectuera des contrôles à posteriori.

    L’employeur doit disposer d’un accès sécurisé pour son entreprise.

    Comment s'enregistrer ?

    La procédure d'enregistrement est décrite en détail dans le volet "Je souhaite traiter moi-même mes obligations administratives envers l'ONSS" sur la page suivante du portail : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/infos/employer_onss/registration_gen/register/register.h tm