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Instructions aux prestataires de service

Le gouvernement a décidé d’octroyer une réduction groupe-cible aux employeurs qui sont issus du secteur évènementiel afin de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du COVID-19.

Cette réduction groupe-cible vise les 2ème trimestre 2021 et 3ème trimestre 2021.

La loi réglementant cette question a été publiée le 13 avril 2021.

Champ d’application et conditions de la mesure

• du secteur privé et
• dont l’activité principale se situe dans le secteur évènementiel

Concrètement, il s'agit des employeurs

• qui ressortent de la Commission paritaire du spectacle (CP 304) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 562ou 662
• ou dont l’activité principale dans le secteur évènementiel consiste en
• la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (code Nace90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (code Nace 90012) ;
• la promotion et l’organisation de spectacles vivants (code Nace90021) ;
• la conception et la réalisation de décors (code Nace90022) ;
• les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace90023) ;
• les activités de soutien au spectacle vivant (code Nace90029) ;
• la réalisation de créations artistiques (code Nace 90031) ;
• les activités de soutien à la création artistique (code Nace 90032) ;
• l’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles (code Nace90041) ;
• l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers (code Nace90041) ;
• la gestion et l’exploitation de centres culturels (code Nace90042) ;
• la gestion et l’exploitation de centres polyvalents, principalement destinés à des activités dans le domaine de l’art dramatique et de la musique (code Nace90042) ;
• l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace82300) ;
• l’organisation d’évènements sportifs. En ce qui concerne l'organisation d'événements sportifs, la mesure est limitée aux employeurs qui ont le code Nace93199et qui peuvent démontrer que leur activité principale consiste en l’organisation d’évènements sportifs.

Les employeurs qui ne relèvent pas de la CP 304 ou des codes NACE mentionnés, mais qui exercent des activités similaires, peuvent également bénéficier de la mesure s'ils peuvent démontrer que leur activité principale se situe dans le secteur des événements. L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori à ce sujet.

Pour l’application de la mesure, un événement peut êtreconsidéré comme un événement organisé qui est temporaire et destiné à un public. Il peut être public ou privé. Il peut être grand ou petit et de nature récurrente ou ponctuelle. Un événement est en tout cas limité dans le temps.

2. Conditions Supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

1° garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant les 2 trimestres concernés (2021/2 + 2021/3) sauf si le travailleur démissionne lui-même ou est licencié pour motif grave, prend un crédit-temps ou un congé thématique ;

2° faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour un travailleur à temps partiel en proportion de la durée du travail contractuel du travailleur concerné ;

3° s’abstenir au cours de 2021 :

• de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
• de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
• du rachat d’actions propres;

4° informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesureau sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet ;

5°garantir que la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques qui sont reprises dans la DmfA pour chaque trimestre auquel se rapporte cette réduction groupe-cible ne dépasse pas la somme des journées de chômage temporaire pour force majeure consécutif à l’épidémie du coronavirus COVID-19 et les journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques qui sont reprises dans la DmfA 1ertrimestre 2021. Cette condition est vérifiée chaque trimestre séparément.

L’ONSS effectuera des contrôles à posteriori sur ces conditions.

II. Réduction groupe-cible

Cette réduction groupe-cible est octroyée aux employeurs

• qui entrent dans le champ d’application de la mesure
• sous réserve des vérifications du champ d’application et des conditions par l’ONSS

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour les 2èmetrimestre 2021 et 3èmetrimestre 2021qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA desdits trimestres pour 5 travailleurs maximum.

Cette réduction groupe-cible doit être demandée dans la DmfA.

Pratiquement dans la DmfA du 2èmetrimestre et 3èmetrimestre 2021 :

• -nouveau code réduction : 3703;
• -réduction groupe-cible « G7 » ; -les conditions normales de la réduction groupe-cible G7 s’appliquent;
• -la réduction est acceptée sous réserve des contrôles à posteriori (champ d’application et conditions)

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles à posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.