L'actualité relative au monde du travail en Belgique.

Prime de compensation pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 Mesure pour les employeurs qui ont dû obligatoirement fermer sur base des Arrêtés ministériels des 28/10/2020 et 01/11/2020 ou qui sont gravement touchés par les mesures corona

Instructions aux prestataires de service – update 27/11/2020

I- Champ d’application de la mesure

Cette mesure s’applique aux employeurs qui relèvent des secteurs qui sont lourdement impactés par la crise du corona à la condition qu’ils soient actifs au 3e trimestre 2020.

secteur public est exclu ainsi que les tiers payant. Les catégories et codes NACE retenus le sont uniquement pour le secteur privé.

1. Employeurs concernés

Il s’agit des employeurs qui relèvent des secteurs suivants :

• les établissements qui relèvent du secteur de l'horeca (PC 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes :
• 017 et 317

A l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant :

• 56290 restaurants d’entreprise

Ou les employeurs qui ont les codes Nace suivants quelle que soit la catégorie employeur

• 55201 Auberges pour jeunes
• 56101 Restauration à service complet
• 56102 Restauration à service restreint
• 56301 Cafés et bars
• Les employeurs identifiés sous plusieurs indices de catégories dont les 017 et /ou 317 pour lesquels les activités liées à l’Horeca sont accessoires par rapport à l’activité principale pour autant que cette activité qui relève du secteur de l’Horeca est accessible à la clientèle. Il s’agit des employeurs qui ont la combinaison des indices de catégories 017 et / ou 317 avec au moins une des catégories employeur suivantes : 048, 057, 058, 157, 094, 193, 194, 294, 494, 095, 062, 262, 362, 562, 662, 762, 862, 000, 002, 010, 011, 022, 024, 026, 035, 036, 038, 039, 044, 049, 054, 055, 064, 067, 068, 070, 074, 077, 079, 083, 085, 087, 091, 100, 112, 113, 123, 139, 162, 174, 176, 210, 222, 223, 320, 323, 330, 423, 830, 911.

A l’exception des établissements de restauration et débits de boissons et les cuisines de collectivités destinés aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus. L’exclusion porte sur le code NACE suivant :

• 56290 restaurants d’entreprise
• les discothèques, dancings et similaires qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
• 017 et 317

Ou qui ont le code NACE suivant

• 56302 Discothèques, dancings et similaires
• Les entreprises qui appartiennent au secteur événementiel et qui ont le code NACE suivant
• 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
• Les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle et qui relèvent au moins d’une des catégories ONSS suivantes
• 262, 362, 562, 662, 762 et 862

en combinaison avec les codes NACE suivants

• 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
• 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
• 90021 Promotion et organisation de spectacles vivants
• 90022 Conception et réalisation de décors
• 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
• 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
• 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
• 90032 Activités de soutien à la création artistique
• 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
• 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
• 55201 Auberges pour jeunes
• 56101 Restauration à service complet
• 56102 Restauration à service restreint
• 56301 Cafés et bars
• - Les exploitants d’activité foraine qui ont le code NACE suivant :
• 93211 Activités foraines
• Les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées qui relèvent de la catégorie ONSS
• 095

Ou qui ont les codes NACE suivants

• 91020 Gestion des musées
• 91030 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• 91041 Gestion des jardins botaniques et zoologiques
• 93212 Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes
• 93292 Exploitation de domaines récréatifs
• Les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films et qui ont le code NACE suivant
• 59140 : Projection de films cinématographiques
• Les entreprises qui appartiennent au secteur du sport et qui relèvent d’une des catégories ONSS suivante
• 070, 076 et 176

Ou qui ont les codes NACE suivants dans toutes les autres catégories ONSS hormis la catégorie 223

• 77210 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
• 93110 Gestion d'installations sportives
• 93121 Activités de clubs de football
• 93122 Activités de clubs de tennis
• 93123 Activités de clubs d'autres sports de ballon
• 93124 Activités de clubs cyclistes
• 93125 Activités de clubs de sports de combat
• 93126 Activités de clubs de sports nautiques
• 93127 Activités de clubs équestres
• 93128 Activités de clubs d'athlétisme
• 93129 Activités de clubs d'autres sports
• 93130 Activités des centres de culture physique
• 93191 Activités des ligues et des fédérations sportives
• 93192 Activités des sportifs indépendants
• 93199 Autres activités sportives n.c.a.
• Les entreprises qui appartiennent au secteur touristique et qui ont les codes NACE suivants
• 79110 Activités des agences de voyage
• 79120 Activités des voyagistes
• 79901 Services d’information touristique
• 79909 Autres services de réservation
• Les Casinos qui ont le code NACE suivant à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca
• 92000 Organisation de jeux de hasard et d'argent
• Les centres de bien être qui relèvent de la catégorie ONSS
• 223
• Les Auto écoles qui ont le code NACE suivant
• 85531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs
• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté et qui relèvent de la catégorie ONSS
• 123
Ou qui ont le code NACE suivant
• 96092 Services de tatouage et de piercing
• Les entreprises qui appartiennent au secteur des centres de soins pour animaux et qui ont les codes NACE suivants
• 96093 Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires
• 96094 Activités de dressage pour animaux de compagnie
• 96095 Hébergement d'animaux de compagnie
• Les garages, les commerces de voiture et les entreprises de carwash qui ont le code NACE suivant
• 45113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
• 45193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes )
• 45194 Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
• 45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
• 45206 Lavage de véhicules automobiles
• Les entreprises qui appartiennent au secteur du commerce de détail et qui ont les codes NACE suivants
• 47191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente < 2500m²)
• 47192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente ≥ 2500m²)
• 47260 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
• 47410 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
• 47430 Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
• 47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
• 47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
• 47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
• 47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
• 47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
• 47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
• 47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
• 47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
• 47630 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
• 47640 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
• 47650 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
• 47711 Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé
• 47712 Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé
• 47713 Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé
• 47714 Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé
• 47715 Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé
• 47716 Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
• 47721 Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
• s47722 Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
• 47750 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
• 47770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin 5 spécialisé
• 47782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
• 47783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
• 47785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
• 47786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
• 47787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
• 47788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général
• 47789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
• 47791 Commerce de détail d'antiquités en magasin
• 47792 Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
• 47793 Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion
• 47820 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
• 47890 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
• 47990 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
• Les employeurs qui appartiennent au secteur de l’hébergement touristique à l’exclusion de ceux déjà repris dans les catégories 017 et 317 de l’Horeca ou les catégories 074 et 174 et qui ont les codes NACE suivants
• 55202 Centres et villages de vacances
• 55203 Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
• 55204 Chambres d'hôtes
• 55209 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
• 55300 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• 55900 Autres hébergements
• Les employeurs qui appartiennent au secteur de la formation extra-scolaire et des associations et qui relèvent exclusivement d'une des catégories ONSS suivantes :
• 262, 362, 762, ou 862 (socio-culturel)

en combinaison avec les codes NACE suivants

• 85207 Alphabétisation des adultes
• 85510 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
• 85520 Enseignement culturel
• 85532 Enseignement de la conduite d'aéronefs et de bateaux
• 85591 Enseignement de promotion sociale
• 85592 Formation professionnelle
• 85593 Formation socio-culturelle
• 85599 Autres formes d'enseignement
• 94200 Activités des syndicats de salariés
• 94991 Associations de jeunesse
• 94992 Associations et mouvements pour adultes

2. Condition d’activité au 3e trimestre 2020

Un employeur actif au 3e trimestre 2020 est un employeur qui a

• - soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre avec au moins un travailleur déclaré
• - soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du champ d’application, les employeurs

• qui ont été déclarés en faillite
• dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1er octobre 2020

II. Calcul de la compensation pour le troisième trimestre 2020

La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues et de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au troisième trimestre 2020 et est accordée en deux étapes : tout d'abord, un montant provisoire est calculé sur la base des données du premier trimestre 2020. Un décompte est ensuite établi sur la base des données définitives du troisième trimestre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les employeurs doivent être actifs au 3e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2eme trimestre 2020 bénéficieront de la prime lors du calcul définitif repris au point 3).

On entend par cotisation patronale de base nette, la cotisation patronale de base en ce compris la cotisation de modération salariale diminuée des réductions structurelles et groupe cible.

Ne sont pas reprises dans le champ d’application

• Les cotisations personnelles
• Les cotisations patronales spéciales dont :
• la cotisation à destination du régime des vacances annuelles pour les ouvriers
• la cotisation 1,60% ou 1,69%
• la cotisation groupe à risque
• les cotisations destinées au Fonds de fermeture d’entreprise
• les cotisations destinées à un Fonds de sécurité d’existence
• les cotisations 2e pilier de pension
• la cotisation spéciale sur les flexijobs
• …

On entend par cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants, la partie de la cotisation de solidarité qui est à charge de l’employeur (5,42%).

Les employeurs qui ont plusieurs catégories ONSS dont au moins une de celle mentionnée dans le champ d’application ne pourront bénéficier de la prime que pour les travailleurs relevant des catégories employeurs visées par la mesure.

La prime provisoire ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 1er trimestre 2020 et qui le sont toujours au 3ème trimestre 2020.

Un employeur actif au 1er trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre.

Pour le calcul de la prime provisoire, un employeur actif au 3e trimestre 2020 est un employeur qui a

• soit entré sa déclaration DmfA pour ledit trimestre au moment du calcul de la prime provisoire avec au moins un travailleur déclaré
• soit a au moins une relation de travail ouverte en DIMONA pour un travailleur classique (OTH), un étudiant (STU), un travailleur occasionnel (EXT) et/ou un travailleur flexi (FLX).

Sont exclus du calcul de la prime provisoire, les employeurs

• >qui ont été déclarés en faillite
• >dont le numéro ONSS a été supprimé avant le 1er octobre 2020
• >Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2e trimestre 2020

Le calcul de la prime provisoire se fera sur base d’une photo de la DmfA du 1er trimestre 2020 à une date encore à déterminer dans le courant du mois de novembre. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime provisoire sera égal

• au montant de la cotisation patronale nette du 1er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
• additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 1er trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).

La prime définitive ne sera calculée que pour les employeurs qui étaient actifs au 3ème trimestre 2020.

Pour le calcul de la prime définitive, un employeur actif au 3e trimestre 2020 est un employeur qui a entré sa DmfA pour ledit trimestre à la date du calcul avec au moins un travailleur déclaré .

Le calcul de la prime définitive se fera sur base d’une photo de la DmfA du 3ème trimestre 2020 à la date du 15/01/2021. Les modifications de la DmfA enregistrées après cette date ne seront pas prises en compte.

Le montant total de la prime définitive sera calculé en 2 phases :

Le montant total de la prime sera égal

• au montant de la cotisation patronale nette du 3e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1)
• additionné du montant de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants du 3e trimestre 2020 tel qu’expliqué au point 1).

Lorsque le montant de la prime calculé sur base des données du 3e trimestre est supérieur au montant calculé de la prime provisoire sur base des données du 1er trimestre 2020, l’employeur se verra attribuer une prime supplémentaire correspondant au montant de la différence.

Lorsque le montant de la prime calculé sur base des données du 3e trimestre est inférieur au montant calculé de la prime provisoire sur base des données du 1er trimestre 2020, le montant de la prime provisoire est acquis et n’est pas remis en question.

Un employeur actif au 3ème trimestre 2020 qui répond aux conditions reprises ci-dessus aura droit au montant de la prime provisoire calculé sur base du 1er trimestre 2020 même si le montant à payer de sa déclaration du 3ème trimestre 2020 est égal à 0 EUR en raison, par exemple, du fait que tout le personnel a été en chômage pour force majeure durant l’entièreté du 3e trimestre 2020. Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2e trimestre 2020 bénéficieront d’une prime calculée sur base des données du 3e trimestre 2020.

Les nouveaux employeurs actifs seulement à partir du 2e trimestre 2020 bénéficieront d’une prime calculée sur base des données du 3e trimestre 2020.

III. Procédure

L’ONSS déterminera cette semaine et à titre informatif, quels sont les employeurs éligibles à ce régime de compensation. Via une application en ligne, tous les employeurs pourront vérifier s’ils sont éligibles à la prime.

Cette information est communiquée sous réserve de l'approbation du projet de loi réglementant cette matière. Le droit à la prime sera définitivement établi dès l'entrée en vigueur de la loi.

Si, selon notre service en ligne, un employeur n’entre pas en considération pour la prime, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne.

Dès l’entrée en vigueur de la loi, les employeurs éligibles à la prime provisoire seront informés du montant de la prime par un courrier électronique via leur e-box.

Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS.

La prime sera utilisée tout d'abord pour payer les dettes restantes du troisième trimestre de 2020, puis, le cas échéant, les autres montants dus, et ce en étant imputée à la dette la plus ancienne conformément à l'article 25 de la loi du 27 juin 1969. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le payement. Si l'employeur ne demande pas le payement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

En janvier 2021, sur la base des données définitives du troisième trimestre 2020, l’ONSS vérifiera si l'employeur est éligible à une prime supplémentaire.

La prime supplémentaire sera versée sur le compte ONSS de l'employeur concerné dans le courant du mois de janvier 2021. Son imputation suit les mêmes règles que celles expliquées ci-dessus.

Les employeurs concernés par l’octroi de la prime complémentaire seront informés du montant supplémentaire dont ils bénéficieront par un courrier électronique via leur e-box.

IV. En tant que prestataires de service, comment aider vos affiliés ?

En tant que prestataire de service, vous avez la possibilité d'aider vos affiliés en les dirigeant vers l’application en ligne afin qu’ils sachent s’ils sont dans le champ d’application de la mesure et s’ils sont éligibles à ce régime de compensation.

Si, selon notre service en ligne, votre affilié n’entre pas en considération pour la prime, mais qu’il pense tout de même pouvoir en bénéficier, il peut en informer l’ONSS à l’aide du formulaire électronique en ligne.

En tant que prestataire, vous avez également la possibilité d’utiliser cet applicatif en concertation avec votre affilié.

La situation du compte qui résulte de ces opérations sera communiquée à l’employeur selon les canaux existants.