L'actualité relative au monde du travail en Belgique.

Personnel >  Licenciement

Mise en contexte

Un préavis valable. Vous licenciez un travailleur et voulez qu’il preste son délai de préavis (vous ne voulez donc pas le lui payer). Il est alors important de résilier correctement son contrat. Cela doit se faire via l’envoi d’une lettre de préavis par recommandé ou sa remise au travailleur par un huissier de justice. Cette lettre de préavis doit indiquer la date de début et la durée du délai de préavis, sous peine de nullité du préavis. Vous devez en outre signer cette lettre.

Attention ! Si vous commettez la moindre erreur, le travailleur n’en restera pas moins licencié, mais il pourra vous réclamer le paiement en une fois du préavis qu’il aurait normalement dû prester, sous la forme d’une indemnité de préavis. Soit précisément ce que vous vouliez éviter…

Que s’est-il passé ?

Lettre de préavis non signée. Un travailleur avait reçu une lettre recommandée portant l’en-tête de son employeur. Celle-ci lui annonçait son licenciement moyennant un préavis de 15 semaines. Elle n’était toutefois pas signée.

Envoyée par mégarde par le secrétariat. L’employeur prétendit qu’il s’agissait d’un projet de lettre que son secrétariat avait envoyé par mégarde. Le travailleur estima quant à lui que le préavis n’était effectivement pas valable et qu’il s’agissait d’une rupture de son contrat avec effet immédiat. L’employeur lui envoya alors une nouvelle lettre recommandée de préavis portant la signature requise. Estimant que son contrat de travail avait déjà été rompu par le premier préavis non valable, le travailleur réclama une indemnité de préavis.

Qu’a dit le juge ?

Une lettre non signée n’est pas une preuve valable. Elle peut néanmoins constituer un commencement de preuve si elle émane de la bonne personne. Si ce n’est pas le cas, elle n’a aucune conséquence. En l’espèce, il n’était pas établi que la lettre émanait de l’employeur et donc pas non plus que l’employeur avait eu l’intention de résilier le contrat. Le juge a dès lors estimé que le travailleur avait considéré à tort que le contrat avait été rompu par la première lettre. C’est donc lui-même qui avait rompu le contrat et était redevable d’une indemnité de préavis.

Que pouvez-vous en retenir ?

Une rupture si pas de signature ? Avec une lettre de préavis non signée, le travailleur dispose d’un commencement de preuve de votre intention de résilier le contrat. Il pourrait alors prétendre qu’il a droit à une indemnité de préavis.

Sauf à prouver que la lettre n’émane pas de vous. Pour que le travailleur puisse prétendre à une indemnité de préavis, il doit être établi que la lettre de préavis non signée émane effectivement de son employeur ou d’une personne habilitée à résilier son contrat.

Attention ! Certains juges se sont déjà montrés plus stricts dans des cas similaires. Les chances de succès d’une telle argumentation sont donc incertaines.

Source

Cour du travail de Liège, 13.01.2021.Décision favorable à l’employeur.